Intervention de Cécile Cukierman

De la même manière que précédemment, je présenterai ensemble l’amendement n° 406, qui vise le département, et l’amendement n° 409, qui est son pendant pour les régions. Il s’agit pour nous d’amendements de repli, au cas où nos amendements de suppression seraient rejetés.

L'article 2 réintroduisant la compétence générale en faveur des départements et des régions, n’en donne finalement qu’une définition par défaut. En effet, elle ne s’exercerait qu’à la condition qu’aucune autre collectivité n’intervienne. C’est dire si cette définition, qui laisse les tribunaux juges de chaque cas, s'en remet à la jurisprudence ! Ainsi, le cadre juridique n’est pas stable.

Par nos amendements, nous vous proposons de remédier à cette instabilité juridique en tentant de définir positivement cette compétence générale. Nous le faisons en reproduisant une formulation souvent reprise au cours de ces dernières décennies afin de tenter de décrire cette compétence invisible.

Ainsi, en introduisant au sein des alinéas concernés, aux côtés des compétences décrites, la formulation de la compétence générale suivante : « Pour assurer la défense des intérêts de son territoire et des habitants qui y vivent », nous donnons corps à cette compétence et nous ouvrons des possibilités d’actions encadrées par des objectifs définis.

Avec ces amendements de repli relatifs aux départements et aux régions, nous assurons, nous semble-t-il, l’effectivité normative de cette compétence générale à laquelle – vous le savez – nous sommes, avec d'autres, très attachés.

De plus, concernant la région, le positionnement de cette formulation aux alinéas 11 et 16 permet de ne pas ouvrir le débat sur les identités régionales, qui, posé ainsi, ne nous semble pas des plus utiles, ni des plus sains.