Intervention de Adrien Gouteyron

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 170 rectifié, présenté par MM. Mouly, Seillier, Murat et Marsin, est ainsi libellé :

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans des conditions fixées par décret, les chambres de métiers et de l'artisanat remplissent les missions suivantes :

- elles contribuent à l'élaboration de la partie départementale du programme régional de développement agricole et rural ;

- elles contribuent à l'animation et au développement des territoires ruraux ;

- elles sont associées, en application des articles L. 121-4 et L. 122-17 du code de l'urbanisme, à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur et des plans locaux d'urbanisme ;

- elles peuvent être consultées, dans leurs champs de compétence, par les collectivités territoriales, au cours de l'élaboration de leur projet de développement économique.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 293 rectifié, présenté par MM. Darniche et Retailleau, Mme Desmarescaux et M. Masson, est ainsi libellé :

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers remplissent les missions suivantes :

- elles contribuent à l'élaboration de la partie départementale du programme régional de développement agricole et rural ;

- elles contribuent à l'animation et au développement des territoires ruraux ;

- elles sont associées, en application des articles L. 121-4 et L. 122-17 du code de l'urbanisme, à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur et des plans locaux d'urbanisme ;

- elles peuvent être consultées, dans leurs champs de compétence, par les collectivités territoriales, au cours de l'élaboration de leur projet de développement économique.

Cet amendement n'est pas soutenu.