Intervention de Nicolas Forissier

Cet article additionnel concerne le service public de l'équarrissage

Le chapitre VI du code rural, relatif à l'équarrissage, a fait l'objet d'un amendement parlementaire au cours de la première lecture par l'Assemblée nationale.

La position défavorable du Gouvernement était néanmoins accompagnée d'un engagement pris par le ministre de l'agriculture de mener une réflexion, au sein de groupes de travail, avec l'ensemble des professionnels et administrations intéressées, afin d'apprécier l'opportunité et la faisabilité d'une réforme du service public de l'équarrissage.

Cet engagement a été tenu : des réunions de travail ont eu lieu d'octobre à décembre 2004 pour avancer sur ce dossier. Ces travaux ont permis d'aboutir au présent amendement, qui prévoit de redéfinir le champ du service public de l'équarrissage et qui ajuste le code rural au récent règlement communautaire relatif au traitement des cadavres et sous-produits animaux.

A terme, et j'insiste sur ce point, les abattoirs disposeront, dans des conditions qui seront définies par décret, de la possibilité de gérer eux-mêmes l'élimination de leurs déchets par la voie d'une contractualisation directe avec les entreprises de traitement des sous-produits animaux.

Ainsi la nouvelle rédaction de l'article L. 226-1 du code rural définirait le service public de l'équarrissage de la façon suivante : un périmètre est défini dans la loi, à savoir le traitement des cadavres d'animaux d'élevage morts en exploitation agricole ; ce périmètre peut être étendu par décret à d'autres catégories de cadavres et de matières animales lorsque l'intérêt général le justifie.

Toutefois, à ce stade, le projet de décret prévoit un champ du service public de l'équarrissage inchangé.

Mesdames, messieurs les sénateurs, sans toucher immédiatement à l'équilibre général du service public de l'équarrissage, cet amendement apporte des réponses concrètes aux opérateurs, notamment l'allongement des délais de collecte des sous-produits, et fixe le cadre d'évolution à court terme de ce service public.

A ce titre, il constitue, je le souligne, une avancée très importante. Il est le fruit de l'important travail qui a été réalisé, avec de nombreux parlementaires, entre la première lecture de ce projet de loi à l'Assemblée nationale et la présente lecture au Sénat.