Intervention de Pierre-Yves Collombat

Je suis à l'origine des articles 35 B, 35 C, 35 D et 36 E, et souhaite vous en exposer la logique. Il ne s'agit pas, en effet, de propositions improvisées. Elles sont issues du rapport de la mission d'information sur les inondations dans le Sud-Est de la France, présidée par M. Nègre, et ont été élaborées en concertation avec la direction générale des collectivités territoriales et le ministère de l'écologie. À l'exception notable de certains territoires, il n'y a pas de politique pérenne de prévention des innovations en France. Ce risque concerne pourtant 40 % des communes, et une plus grande part encore de notre appareil productif, puisque les industries s'installent de préférence dans des zones qui sont inondables. Notre capitale même y est installée. Il ne s'agit donc pas d'un problème mineur. Nous ne pouvons plus attendre, comme le suggèrent certains amendements : les victimes futures ne nous le pardonneraient pas.

Pourquoi n'y a-t-il pas de politique générale de prévention des inondations en France ? Parce qu'il n'y a pas de gouvernance claire. Les compétences et les responsabilités ne sont pas clairement identifiées. Par exemple, pour les cours d'eau domaniaux, ce sont les riverains qui sont responsables ! Il faut donc commencer par clarifier les responsabilités avant de donner les moyens d'exercer ces responsabilités. Actuellement, l'inaction est favorisée : si vous investissez, vous êtes responsable ; si vous ne faites rien, vous ne l'êtes pas.

Les amendements que j'ai proposés visent à donner cette compétence aux communes, mais en en faisant une compétence obligatoire des intercommunalités. Celles-ci ne recouvrent pas toujours un bassin, c'est pourquoi la mission doit s'effectuer dans le cadre des établissements publics d'aménagement, à l'échelle d'un bassin local, comme les fleuves côtiers, ou d'un sous-bassin, comme la Durance. Pour les grands ensembles, la politique doit être coordonnée au niveau de l'établissement public territorial de bassin qui peut organiser la solidarité entre les territoires. Ces syndicats mixtes regrouperont les intercommunalités, les départements, les régions. Ils auront des ressources pérennes : l'article 35 B prévoit deux taxes, l'une pour les investissements, l'autre pour l'entretien des cours d'eau. J'ai proposé de n'en créer qu'une, qui aura une assiette très large et organisera la solidarité sur tout le territoire. Son rendement sera élevé, de l'ordre de 600 millions d'euros, quand les dépenses s'élèvent à 300 millions d'euros. Elle ne sera perçue que sur le volume des engagements réellement pris. Corollaire : là où les risques ont été réduits par des investissements, les cotisations et les franchises seront réduites, conformément au code des assurances.

L'article 35 D précise les responsabilités, en accord avec la jurisprudence. En particulier, lorsque les équipements ont été faits correctement et bien entretenus, celui qui les a réalisés ne peut être inquiété.

J'ai la faiblesse de penser que cet ensemble est cohérent. Il inquiète certains, mais il est indispensable pour mettre en oeuvre une politique efficace : il faut cesser de temporiser.