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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Pierre-Yves Collombat :C'est un problème de rédaction dû aux raccommodages auxquels nous avons procédé. Au départ, il y avait deux taxes, l'une pour les cours d'eau et l'autre pour les équipements, que nous avons fondues en une seule.
