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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
René Vandierendonck, rapporteur :L'arrêt du Conseil d'État « Commune de Bollène », en 2006, établit la responsabilité même sans faute de la commune dans ces cas. S'agit-il d'assistanat ? Non ! Rien n'empêche lors de la fixation de la taxe de regarder le parcellaire et de prendre en compte la qualité de riverain pour définir l'assiette.
