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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 391
Pierre-Yves Collombat :L'amendement n° 391 rect. prévoit que la gestion des ouvrages transférés aux intercommunalités s'effectue dans le cadre d'une convention prévoyant les compensations de charges.
