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Intervention de Alain Anziani
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 11
Alain Anziani, rapporteur :L'amendement n° 11 supprime l'article 2 bis introduit par l'Assemblée nationale, qui renverse la charge de la preuve en matière de blanchiment. Selon la première version de cette disposition, il appartenait aux personnes de justifier la provenance des sommes d'argent dont elles disposent, à défaut de quoi aurait pu être retenue contre elles une présomption de délit de blanchiment. Le Sénat a supprimé cet article, qu'il a considéré contraire à la Constitution. L'Assemblée nationale a finalement adopté une rédaction différente en nouvelle lecture : il s'agit désormais d'une disposition interprétative, destinée à guider le juge. Néanmoins, une vieille dame qui garderait, en liquide, ses économies chez elle, sans se souvenir de leur origine, doit-elle être soupçonnée de blanchiment ? Cet article continue de poser des problèmes : je vous en propose donc la suppression.
L'amendement n° 11 est adopté.
