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Intervention de Alain Anziani
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 13
Alain Anziani, rapporteur :L'article 3 ter prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur le traitement, par la direction générale des finances publiques, des faits communiqués par la Chancellerie. Soit, mais il faut prévoir une information symétrique ! L'amendement n° 13 prévoit que le rapport comportera également le nombre de signalements réalisés par Bercy à la Chancellerie, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. C'est un retour à une demande que nous avions faite en première lecture.
L'amendement n° 13 est adopté.
