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Intervention de Alain Anziani
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 14
Alain Anziani, rapporteur :L'Assemblée nationale a retenu une définition très large de la protection des lanceurs d'alerte, l'étendant à ceux qui s'adressent à la presse ou aux entreprises concurrentes par exemple. Le Sénat est partisan d'une protection plus restrictive. L'amendement n° 14 limite ainsi la protection des lanceurs d'alerte aux seuls cas où l'intéressé a porté des faits à la connaissance des autorités administratives ou judiciaires. D'ailleurs, seules ces dernières sont à même de lancer une procédure judiciaire !
L'amendement n° 14 est adopté.
