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Intervention de Alain Anziani
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 15
Alain Anziani, rapporteur :L'amendement n° 15 supprime l'article 11 sexies, qui porte le délai de prescription du délit de fraude fiscale de trois à six ans. Conformément à la tradition de notre commission, je vous propose d'en rester à trois ans et de ne pas instaurer un délai de prescription spécifique à ce délit. D'autant que le délai en matière de blanchiment de fraude fiscale resterait à trois ans.
