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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Examen du rapport et du texte de la commission
Michel Mercier :Cet amendement donne un pouvoir hiérarchique de fait au procureur général de Paris ; c'est une innovation car l'initiative de l'action publique appartient aux procureurs de la République, non au procureur général. Que devient leur indépendance ?
