Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 12
Michel Mercier :Cela revient au même. Pour arbitrer il faut d'abord qualifier l'infraction.
L'amendement n° 12 est adopté.
L'amendement n° 2 tombe.
