Intervention de Louis Gallois

Ils sont fixés au niveau du rendement de l'obligation assimilable du Trésor (OAT) au moment du lancement du programme, soit 3,41 % pour le PIA 1. Pour le deuxième PIA, le niveau des intérêts ayant baissé, il a fallu augmenter le montant de la dotation pour obtenir le même effet : les 3,3 milliards d'euros porteront intérêt à hauteur de 2,5 % environ. Après un réexamen en 2016, la dotation sera acquise définitivement - mais elle demeurera non consommable.

Parmi les actions nouvelles du PIA 2 : « Transition écologique et énergétique », pour 2,3 milliards d'euros, dont une partie de soutien à l'industrie ; « Industrie durable », pour 1,7 milliard d'euros supplémentaire ; « Économie numérique », pour 615 millions d'euros ; « Recherche », pour 3,7 milliards d'euros, dont 3,3 milliards non consommables ; « Santé », pour 400 millions d'euros ; « Aéronautique et espace » pour 1,3 milliard d'euros ; « Jeunesse, formation et modernisation de l'État » pour 550 millions d'euros ; « Excellence technologique des industries de défense » pour 1,5 milliard d'euros. Cette dernière enveloppe correspond aux ressources exceptionnelles prévues dans la loi de programmation et prendra la forme de subventions à des programmes de haute technologie ; par exception, le versement s'effectuera pour l'essentiel en 2014.

Nous conservons nos principes de gouvernance : gestion étanche des crédits vis-à-vis du budget, pas d'avance de financement budgétaire, recours à appel à projets pour sélectionner les opérations, analyse indépendante par les jurys, approche interministérielle, décision du Premier ministre sur avis du Commissariat général, recherche de co-investissement avec d'autres financeurs, notamment privés.

Nous avons cherché à renforcer l'efficacité de nos procédures et à réduire nos délais. Un audit du Commissariat général à l'investissement, conduit sous l'égide du secrétariat général à la modernisation de l'action publique et avec l'aide d'un cabinet de conseil, nous sera remis prochainement ; nous prendrons alors des décisions de simplification, pour travailler, en quelque sorte, plus en parallèle et moins en série !

Le PIA 2 se caractérise également par l'éco-conditionnalité des investissements. Les critères devront être simples et lisibles ; ils pourront être des critères d'exclusion, de sélection ou de bonification.

Dans le domaine industriel, nous avons trois priorités : la technologie générique, en particulier numérique ; la santé et l'économie du vivant ; la transition énergétique.

Notre deuxième mission est le contrôle des investissements publics. Absence d'inventaire des investissements publics par l'État, évaluation non homogène, voire absence d'évaluation avant le lancement des projets, aucune contre-expertise : voilà notre constat. Parmi les rares bons élèves, le ministère des transports, qui sait évaluer les investissements. L'article 17 de la loi de programmation des finances publiques du 31 décembre 2012 instaure une contre-expertise indépendante, et une évaluation socio-économique des investissements, pilotée par le Commissariat général à l'investissement. Nous ne procédons pas nous-mêmes, bien sûr, aux expertises ; mais nous vérifierons que les experts extérieurs travaillent bien dans les règles de l'art. La contre-expertise sera déclenchée au-delà de 100 millions d'euros, seuil qui donnera lieu à réexamen dans un an. Nous avons demandé aux ministères un inventaire de leurs investissements.

Nous avons déjà, dans ce cadre, été sollicités sur des projets d'hôpitaux à Lille et à Nantes, sur le premier tronçon Sud du Grand Paris Express, ainsi que sur l'autoroute ferroviaire Atlantique. Ces contre-expertises nous prennent en moyenne trois à cinq semaines ; nous comptons en limiter la durée à quatre mois, délai raisonnable, qui n'empêche pas, du reste, la poursuite des procédures. Celles-ci durent souvent de cinq à dix ans. Quoi qu'il en soit, nous ne voudrions pas être un motif de retard.