Intervention de Philippe Marini

Permettez-moi d'ajouter deux sujets de préoccupation. Pouvons-nous être assurés que ces dépenses ne se traduisent pas par la débudgétisation de crédits ? Les aides à la rénovation thermique ne sont-elles pas une forme d'aide aux ménages modestes qui devrait être financée par le budget de l'État ? Autre exemple : les aides à la ré-industrialisation, décidées par le seul ministère du redressement productif, sans jury ni présentation neutre, ne devraient-elles pas plutôt être financées par une dotation dudit ministère ? Idem pour le Fonds national d'amorçage.

Par ailleurs, quels critères utilisez-vous pour garantir, avant la notification à la Commission européenne, que ces financements ne pourront être qualifiés d'aides d'État au regard des règles communautaires ?