Intervention de Louis Gallois

Le préfinancement du CICE est réservé aux PME. Mais il est admis que les entreprises puissent intégrer dans leur comptabilité 2013 un actif égal au crédit d'impôt dont elles bénéficieront. La déduction sur impôt ou le versement s'effectuera cependant en 2014. Nous finançons l'infrastructure numérique sous la forme du plan « Très haut débit », avec pour objectif une couverture à 100 % de la France en 2022. Cela représente un investissement de 20 milliards d'euros ainsi répartis : 7 milliards d'euros investis par les opérateurs pour développer la fibre dans 3 600 communes denses, représentant 57 % de la population ; nous proposons 300 millions d'euros de prêts, que les opérateurs n'utilisent pas car nos conditions ne sont pas meilleures que celles du marché. Pour les autres communes, 13 milliards d'euros seront pris en charge par des réseaux d'initiative publique, dont 6 par les opérateurs, 3,5 par les collectivités territoriales et 3,5 par l'État. Le Fonds national pour la société numérique, que nous gérons, interviendra pour 900 millions d'euros.