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Intervention de Aline Archimbaud
Commission des affaires sociales — Réunion du 2 octobre 2013 : 3ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen du rapport pour avis, amendement 2
Aline Archimbaud, rapporteure pour avis :Mon amendement n° 2 tire les conséquences de celui que nous venons d'adopter.
L'amendement n° 2 est adopté.
Afin que les familles en passe d'être expulsées puissent faire valoir leurs droits, l'amendement n° 3 précise que la notification de la décision de justice prononçant l'expulsion devra indiquer les modalités de saisine et l'adresse de la commission de médiation.
L'amendement n° 3 est adopté.
