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Intervention de Annie David
Commission des affaires sociales — Réunion du 2 octobre 2013 : 3ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen du rapport pour avis
Annie David, présidente :Le préfet n'a aucune obligation, mais préciser qu'il faut tenir compte des ZUS, c'est dire implicitement que ces zones regroupent déjà des personnes en difficulté. Pourquoi le préciser dans la loi alors que le préfet tiendra compte de la situation ?
