Intervention de Jean-Marc Pastor

En complément de l'amendement n° 157 rectifié bis, qui a été adopté voilà un instant, il apparaît nécessaire de veiller à la séparation des métiers de producteurs de viandes et des métiers de l'équarrissage. Dans cet optique, il semble utile de consulter l'AFSSA.

En fait, la séparation des métiers de l'équarrissage et des métiers de la production de viandes destinées à la consommation humaine, énoncée à l'article L. 226-7 du code rural, garantit que les précautions nécessaires à la poursuite d'objectifs sanitaires fondamentaux seront prises. Nous avons d'ailleurs eu hier un très long débat sur la sécurité.

Ce principe d'incompatibilité permet de garantir une séparation fonctionnelle, une séparation des responsabilités, une séparation des personnels, qui préservent l'organisation de l'équarrissage autour de ses objectifs propres, essentiellement sanitaires.

Dans le cas où la dérogation introduite par l'article 72 ter serait mise en oeuvre, il est indispensable qu'elle soit assortie de précautions énoncées par décret, après avis de l'AFSSA.