Intervention de Nicolas Forissier

D'un point de vue technique, ces amendements visent à renvoyer à un décret la définition des conditions d'agrément d'unités d'équarrissage qui auraient un lien capitalistique avec une entreprise qui se livre au commerce d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à l'alimentation.

Le rôle des entreprises privées, notamment des entreprises d'équarrissage, est évidemment important. Une concertation a été d'ailleurs été conduite avec ces entreprises.

Après l'étude approfondie à laquelle il a été procédé, le Gouvernement considère que les précisions qui sont apportées dans ces amendements sont superflues. En effet, l'autorisation d'exploiter un établissement d'équarrissage, qu'il soit lié ou non, en capital, à une entreprise d'abattage, est soumise aux mêmes règles, au plan tant sanitaire qu'environnemental.

Sur le plan sanitaire, le règlement du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établit les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.

Par ailleurs, les conditions et exigences des contrôles des établissements d'équarrissage par les agents habilités de l'administration sont identiques, quelles que soient les structures capitalistiques des entreprises contrôlées.

Enfin, comme l'a indiqué M. le rapporteur, il n'est pas nécessaire de passer par l'AFSSA.