Intervention de Mireille Schurch

S'agissant du non-cumul des mandats, je pense qu'il est important que ce point figure dans le rapport. Il faut, en effet, que parallèlement à cette question, soit évoqué le rôle que devra jouer le parlementaire dans les territoires. Et je suis d'accord avec Jean-Pierre Raffarin : je suis choquée de voir parfois que le préfet dispose du budget de l'État que nous avons voté. Je crois qu'il faut que nous y réfléchissions.

Je regrette que les travaux aient été aussi rapides, alors que l'enjeu n'est pas anecdotique. Ne faudrait-il pas, sur ce sujet, organiser un grand débat national, comme cela a été fait s'agissant de la transition énergétique ?

Il me semble en outre que nous n'avons pas répondu à la question de l'avenir de nos 36 000 communes. Or, celles-ci ont de moins en moins de compétences car elles les délèguent faute de moyens : prend-on acte du besoin des communes ? Considère-t-on que cette proximité de la commune est une chance ou un handicap ? Pour moi, c'est une chance, et je regrette que la mission n'ait pas dit très clairement que l'on ne laisse pas aux communes seulement quelques résidus de compétences.

Enfin, les grands projets structurants sur le territoire doivent relever de l'État, et c'est pourquoi nous ne sommes pas favorables à la création de grandes régions. Il existe de grandes métropoles européennes : confortons-les ! Mais il ne faut pas forcer les régions à se regrouper ; il existe en effet des territoires, comme par exemple en Auvergne, où les départements ruraux dits fragiles ont encore besoin d'être fédérés par une région qui n'a pas d'ampleur européenne, et qui veille au développement économique sur son territoire. J'entends ceux qui disent qu'il ne faut pas « cantonaliser » les régions, mais, Jean-Pierre Raffarin, vous étiez donc opposé au conseiller territorial, car c'était quand même l'idée qui sous-tendait le projet antérieur ?