Intervention de François Pillet

J’entends bien que les dispositions des deux textes n’établissent pas expressément une telle hiérarchisation.

Cependant, que se passera-t-il si, dans le cadre de la concertation prévue entre le procureur de Paris et un autre procureur général, si le second refuse de se dessaisir d’un dossier ? Là encore, le texte reste silencieux. Or nous savons, par expérience, que le Conseil constitutionnel a horreur du vide juridique.

En outre, ne serait-il pas légitime que la création d’un procureur de la République financier soit suivie de celles d’un procureur nationalement chargé de la lutte contre la drogue, de la lutte contre le racisme, ou de la protection de l’enfance, préoccupations dont vous admettrez qu’elles sont aussi vives que celle qui nous occupe aujourd’hui ?

Monsieur le ministre, vous ouvrez fortuitement une brèche dans l’organisation judiciaire. Vous le voyez, il y a beaucoup d’imprécisions et de spéculations, ce qui cadre mal avec la bonne administration de notre justice.

C’est d’autant plus vrai, s’agissant du traitement juridictionnel de la fraude fiscale, que l’intérêt général en pâtira. Pourtant, nous disposons actuellement de l’architecture idoine, que nous pouvions améliorer. Nous aurions pu le faire en élargissant, par exemple, la compétence des JIRS, en leur adjoignant un procureur spécialisé, ou en réservant une compétence exclusive à celle de Paris lorsque plusieurs juridictions spécialisées sont concernées.

Voilà des pistes que nous aurions pu explorer, dans la concertation. Malheureusement, je ne pense pas que l’examen de ces deux textes en nouvelle lecture persuade le Gouvernement de le faire.

Ainsi, notre groupe ne peut pas souscrire à une telle proposition dans son état actuel, qui présente d’importantes carences institutionnelles. Au regard de l’esprit qui nous anime, la réforme peut donc apparaître comme une occasion manquée.