Intervention de Michel Mercier

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà parvenus à l’examen en nouvelle lecture, presque à la fin de la procédure législative de ces deux textes destinés à mieux armer l’État dans sa lutte contre la fraude fiscale.

Il y a au moins un point sur lequel nous pouvons tous être d’accord : il faut renforcer la lutte contre la fraude fiscale. Nous comprenons donc qu’une majorité politique cherche à améliorer les outils dont elle dispose. Encore faut-il que les deux présents textes le permettent vraiment. Je n’y crois pas du tout. Au contraire, à mon sens, ils émoussent très fortement le dispositif.

Nous sommes d’accord sur certains points. Le quantum des peines a été élevé pour inciter les juges, qui sont indépendants, je le rappelle, à alourdir les condamnations qu’ils vont prononcer. C’est une forme très subtile de peine plancher, monsieur le rapporteur. §