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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 8 octobre 2013 à 14h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Adoption en nouvelle lecture d'un projet de loi et rejet en nouvelle lecture d'un projet de loi organique dans les textes de la commission modifiés
Michel Mercier :Ce dernier peut recevoir, en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale, des plaintes et des dénonciations.
