Intervention de Michel Mercier

Réunion du 8 octobre 2013 à 14h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Adoption en nouvelle lecture d'un projet de loi et rejet en nouvelle lecture d'un projet de loi organique dans les textes de la commission modifiés

Photo de Michel MercierMichel Mercier :

L’article 41 dispose, lui, que le procureur dirige la police judiciaire dans le ressort de son tribunal.

Or je ne suis pas sûr que le procureur de la République financier puisse recevoir les plaintes. C’est donc un procureur de deuxième rang.

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