Intervention de François Zocchetto

S’il était voté par le Sénat, l’article 1er améliorerait-il le fonctionnement de la justice et permettrait-il de mieux lutter contre la fraude fiscale ? Vous me permettrez d’en douter, mes chers collègues ! Au contraire, un tel dispositif augmenterait la confusion dans l’esprit de nos concitoyens sur le fonctionnement de la justice, alors que la situation en la matière a besoin d’être clarifiée.

En réalité, l’article 1er vise à satisfaire certaines associations et, accessoirement, à leur apporter des ressources à l’occasion de procès qui seraient engagés. Certains reposeraient peut-être sur des bases sérieuses, mais beaucoup n’auraient pas de fondement solide.

En matière de lutte contre la fraude fiscale, nous sommes très attachés au bon fonctionnement des institutions existantes, les services fiscaux, d’un côté, et le ministère public, de l’autre.

Qui doit engager l’action publique en matière pénale en droit français ? Le ministère public ! Certes, depuis plusieurs années, nous sommes cernés par des associations qui prétendent représenter l’intérêt public ou l’intérêt collectif, une dérive que nous combattons au Sénat.