Intervention de François Zocchetto

Certes, lorsqu’une victime clairement identifiée a subi un dommage, il est légitime qu’elle se constitue partie civile. Mais, lorsqu’il s’agit d’un dommage collectif, c’est au procureur de la République d’engager l’action.

Voter un tel article reviendrait à émettre des doutes quant aux capacités des procureurs à engager l’action publique. Madame la garde des sceaux, cela nous semble pour le moins paradoxal de votre part !