Intervention de Alain Anziani

Réunion du 8 octobre 2013 à 14h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Article 1er

Photo de Alain AnzianiAlain Anziani, rapporteur :

Délimitons bien la question : le domaine en cause est celui non de la fraude fiscale, mais de la lutte contre la corruption.

Par ailleurs, certains d’entre vous, mes chers collègues, ont indiqué que nous devions nous méfier d'une privatisation de la justice, du démembrement de l'action publique. Mais je précise – et vous le savez mieux que moi – que l'action publique peut d'ores et déjà être exercée par des parties privées par le biais de la citation directe, de la constitution de partie civile, à condition, toutefois, d'être victimes.

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