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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 8 octobre 2013 à 14h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Article 1er
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Non, monsieur le sénateur !
En effet, dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière, vous savez parfaitement que le parquet financier est compétent pour lutter contre les formes de manquement au devoir de probité constatées dans les corruptions diverses. En l’espèce, les associations pourront se constituer partie civile pour lutter contre les corruptions, contre le blanchiment, contre le recel… Ce n’est donc pas un cavalier.
J’ai bien noté les préoccupations qui sont exprimées et que je considère, a priori, de bonne foi.
Mais, monsieur Hyest, c’est l’erreur qui figue dans l’objet de votre amendement qui induit une analyse erronée.
