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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 8 octobre 2013 à 14h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Article 1er
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Quoi que vous en pensiez, je vous affirme que non !
Lorsque nous préparons les débats, nous travaillons sur les documents qui nous sont remis, et le vôtre nous a été remis officiellement par les services du Sénat.
Cela étant, selon vous, les associations ne risquent rien. Mais vous savez bien que le code de procédure civile prévoit une sanction en cas d'action abusive et dilatoire !
