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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 8 octobre 2013 à 14h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Article 1er
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Elles ne sont surtout malheureusement plus là pour obtenir réparation…
Cela étant, c'est donc bien sur la base des principes généraux et en fonction de l'intérêt général que l'action peut être intentée.
En somme, nous n’introduisons rien de scandaleux, ni par rapport aux principes généraux, ni par rapport au droit actuel, ni par rapport aux conditions de déclenchement de l'action publique.
