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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 8 octobre 2013 à 14h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Article 3 bis B
Aucune des déclarations fiscales contenant des données chiffrées relatives au patrimoine des particuliers, aux déclarations de succession ou à l’impôt de solidarité sur la fortune ne peut être rendue publique par l’administration.
Si nous donnions suite à votre amendement, madame le sénateur, nous créerions une rupture de droit en matière de données patrimoniales.
En revanche, il va de soi que les informations afférentes aux trusts détenues par l’administration fiscale, y compris celles qui sont relatives à la valeur des biens placés dans les trusts, pourront être, selon les procédures habituelles, mises à la disposition des services intervenant dans la lutte contre la fraude.
Je vous rappelle que ce texte renforce les sanctions, dont le plafond est porté à 12, 5 % de la valeur des trusts si la déclaration n’est pas conforme aux règles prévues par notre droit.
L’adoption du présent amendement introduirait une inégalité de traitement en matière de publicité relative à la composition des patrimoines.
Par ailleurs, vos préoccupations trouvent satisfaction dans un autre article du projet de loi.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
