Intervention de Christiane Taubira

Le Gouvernement émet également un avis favorable.

Je tiens à vous rassurer, monsieur le sénateur, le Gouvernement est soucieux d’éviter que les personnes de bonne foi ne tombent sous le coup des sanctions prévues pour les délinquants délibérément auteurs d’infractions.

Le ministère du budget propose de travailler avec vous sur un dispositif qui précise très clairement, sur une base réglementaire et non pas législative, que les auteurs de logiciels de bonne foi ne seront pas inquiétés.

Monsieur le président, je m’aperçois que je viens de commettre une erreur. En effet, compte tenu des assurances que je viens de donner à M. Marc, je lui demande de bien vouloir retirer son amendement.