Intervention de Philippe Marini

Réunion du 8 octobre 2013 à 14h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Article 10

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini :

Il s’agit d’un amendement de repli, dont j’ai exposé le principe lors de mon intervention au cours de la discussion générale, et qui vise à rétablir le texte initial de l’Assemblée nationale.

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