Intervention de Alain Anziani

L’amendement n° 34 vise à corriger une erreur de forme dans la rédaction d’un amendement déposé en commission : il s’agit d’autoriser l’utilisation par l’administration fiscale de preuves illicites transmises par la justice.

Les amendements n° 21 et 19 posent une question de fond qui ne concerne pas uniquement la technique, l’efficacité ou le pragmatisme.

Avec le présent projet de loi, le Gouvernement fait un pas dans le sens de l’efficacité souhaitée, entre autres, par mon ami François Marc : il reconnaît que la preuve illicite peut être nécessaire dans une enquête et qu’il ne faut pas s’en priver. Cet argument, nous le comprenons.

Lors du débat à l’Assemblée nationale, les députés ont supprimé une garantie qui nous semble essentielle : la transmission des preuves par l’autorité judiciaire, par un autre État, ou dans le cadre d’une coopération internationale.

L’amendement déposé par M. Marc va encore plus loin que le texte de l’Assemblée nationale, puisqu’il vise à autoriser l’administration à se fonder sur toute preuve d’origine illicite.

M. Marini, quant à lui, souhaite en revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale.

La commission de lois est défavorable à ces deux amendements, pour une raison simple, que je tiens à expliquer dans le détail.

Comme l’un des membres de la commission l’a indiqué ce matin, les procédures concernent non seulement les affaires qui relèvent du grand banditisme ou qui font la une des journaux, mais aussi les Français moyens, qui peuvent se retrouver inquiétés, quitte à être blanchis ensuite.

Nous devons, en toute chose, avoir le souci de l’équilibre...