Intervention de Christiane Taubira

J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 34, qui améliore la rédaction de l’article.

Les deux autres amendements sont, d’une certaine façon, antinomiques : il s’agit, dans un cas, d’élargir le champ de la licéité des preuves, et, dans l’autre, de le définir plus précisément.

M. le rapporteur a bien exposé la problématique : quel équilibre établir entre l’efficacité de l’action publique et le respect des droits et libertés ?

Il arrive que cet équilibre soit délicat à trouver, comme nous l’avons constaté sur d’autres sujets.

Pour ces raisons, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements. Il rend, en quelque sorte un jugement de Salomon, ce que je ne trouve pas satisfaisant à titre personnel. Toutefois, au stade actuel de ce débat, il est difficile de dépasser cette difficulté. Je vous rappelle en effet que le caractère illicite des preuves a neutralisé jusqu’à présent l’efficacité de l’action publique, que celle-ci soit exercée par l’administration ou par les parquets. Il n’est pas aisé de trouver le bon point d’équilibre permettant, à la fois, d’assurer l’efficacité de l’action publique et de protéger les citoyens.

Si je m’en remets à votre sagesse, c’est aussi parce que le Sénat a réfléchi longuement sur ce sujet profond et difficile.

Le dernier rapport de la Cour de cassation porte justement sur le régime de la preuve, qui n’est pas le même en matière civile ou pénale. Sur ce point, il existe donc, d’ores et déjà, une dichotomie dans notre droit.

Le Gouvernement n’est pas en mesure de trancher clairement cette question. Au nom du ministre chargé du budget, j’émets un avis de sagesse sur ces deux amendements.