Intervention de Philippe Marini

Il s’agit de définir la notion d’abus de droit.

J’ai bien noté les échanges qui ont eu lieu à ce sujet à l’Assemblée nationale et observé que l’initiative que j’avais prise en déposant récemment une proposition de loi et en défendant un amendement lors de l’examen du présent texte en première lecture avait été largement partagée sur différentes travées.

J’ai également entendu les objections exprimées par certains représentants des milieux économiques, aux termes desquelles qualifier l’abus de droit d’« opération à but essentiellement fiscal » engendrerait une certaine insécurité juridique.

Pour ma part, je conteste cette interprétation. Comme l’ont d’ailleurs montré certains commentaires, en particulier ceux de l’ancien président de la section des finances du Conseil d’État, Olivier Fouquet, la formulation « but essentiellement fiscal » ne serait probablement pas très innovante pour la jurisprudence du conseil d’État ; à tout le moins la confirmerait-elle.

Malgré tout, ayant entendu les observations de certains milieux économiques et de certaines professions judiciaires, j’ai imaginé un dispositif quelque peu différent : la définition de l’abus de droit serait conservée pour les entreprises et les patrimoines, sauf pour les entreprises à caractère multinational, c’est-à-dire celles qui peuvent avoir le plus facilement recours à des schémas d’optimisation fiscale.

Dans le cadre d’un montage international, ce serait la notion de « but essentiellement fiscal » qui s’appliquerait et non plus celle de « but exclusivement fiscal ».

Tel est le sens cet amendement, qui est un peu plus complexe que l’amendement n° 4 et que celui que j’avais présenté en première lecture.