Intervention de Christiane Taubira

Le Gouvernement confirme, cette fois par la voix du garde des sceaux, l’engagement pris par le ministre chargé du budget de travailler le sujet et de tout faire pour que les débats puissent avoir lieu et aboutir lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2014.

La difficulté qui demeure consiste à définir ce qu’est un montage non pas « exclusivement », mais « essentiellement » fiscal. Cette question mérite d’être affinée. Si je comprends le souci de sanctionner plus largement ceux qui aujourd’hui échappent au filet, c’est-à-dire qui ne font pas que de l’optimisation fiscale mais se livrent aussi à de la dissimulation et à du calcul fiscal, pour autant, il ne faut pas introduire un risque qui conduirait à sanctionner des personnes qui ne sont pas coupables d’association de fraude. C’est pour cela que mon collègue chargé du budget avait parlé d’« insécurité juridique ».

L’engagement est donc confirmé et rendez-vous est pris : il n’est pas lointain, puisqu’il est reporté à la discussion budgétaire. Sous ce double éclairage, le Gouvernement demande aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer.