Intervention de Alain Anziani

La commission des lois est toujours réticente à jouer avec les délais de prescription et est très attachée à une sorte d’homogénéité en la matière. Le sujet est délicat, car l’on nous propose d’allonger le délai de prescription et de le faire passer de trois ans à six ans pour la fraude fiscale, mais pas pour les délits connexes, par exemple le blanchiment.

Cette proposition nous semble par conséquent source de difficultés plus que d’efficacité. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.