Intervention de Christiane Taubira

Le Gouvernement a émis un avis favorable sur un amendement à l’objet identique en première lecture à l’Assemblée nationale. Cela a donné lieu à un débat passionnant pour savoir s’il fallait ou non toucher à la jurisprudence, car, pour l’instant, nous disposons essentiellement d’une jurisprudence sur la prescription. De l’avis de tous les praticiens, principalement les magistrats du parquet et les juges d’instruction, cette jurisprudence a la souplesse nécessaire et permet d’être efficace.

La commission ainsi que le Gouvernement s’étaient en revanche opposés à un amendement visant à refondre assez largement le droit de la prescription En effet, il ne faut pas prendre le risque d’ébranler l’édifice.

Dans la mesure où l’amendement n° 18 ne tend pas à modifier la date de départ de la prescription et comme il s’agit d’une incrimination particulière qui, pour être détectée, appelle souvent des investigations plus longues et plus lourdes, porter le délai de prescription de trois ans à six ans augmentera l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. C’est la raison pour laquelle, tout en comprenant la réticence de la commission des lois, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.