Intervention de François Marc

Nous avons bien compris qu’il s’agissait de mettre fin à la pratique de certains acteurs de la grande distribution qui perçoivent des marges arrière par le biais d’entités localisées à l’étranger, ce qui les conduit bien entendu à contourner leurs obligations commerciales et fiscales.

La commission des finances partage la volonté de Jean Arthuis et de nos collègues du groupe CRC de redresser les torts de ces entreprises et s’accorde à dire qu’il serait opportun de mettre fin à ces pratiques.

On avait compris en première lecture que l’application de cette disposition poserait des difficultés, en raison des enjeux de droit communautaire qu’elle soulève et du réexamen des conventions fiscales nous liant à certains pays qu’elle impose. Sa mise en œuvre nécessite donc un travail d’investigation que M. le ministre s’était engagé à entreprendre.

Quoi qu’il en soit, la commission des finances adhère pleinement à l’objectif visé et souhaite que le Gouvernement puisse aujourd’hui nous confirmer qu’un réel processus de réflexion est engagé sur le sujet qui nous conduira peut-être à nous aventurer en dehors du terrain fiscal. L’ambition qui est la nôtre mérite en tout cas d’être prise en considération. C’est pourquoi la commission des finances apprécierait grandement que vous puissiez lui donner toutes assurances en la matière, madame le garde des sceaux.