Intervention de Jacques Mézard

L’article 13 du projet de loi prévoit de supprimer les juridictions régionales spécialisées et de renforcer en contrepartie les juridictions interrégionales spécialisées, les JIRS.

Nous ne sommes pas opposés à cette disposition. Plutôt que de créer un procureur de la République financier inutile et contre-productif, nous pensons qu’il serait plus efficace de renforcer significativement les moyens des JIRS.

Le présent amendement vise donc à conforter encore la lisibilité et l’efficacité des JIRS. Il tend à créer un procureur de la République adjoint chargé des cas de fraude fiscale complexes.

Il s’inscrit dans une série d’amendements portant sur les articles 13 et suivants qui ont pour objet de revenir sur la création du procureur de la République financier. En effet, cette création nous paraît à la fois hâtive et inopportune.

L’amendement n° 25 rectifié prouve toutefois que nous ne sommes en rien opposés au fait de renforcer les moyens permettant de lutter contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière.