Intervention de Jacques Mézard

Le présent amendement vise à prévenir les conflits de compétence, mes chers collègues…

Nous considérons en effet que le projet de loi dont nous sommes saisis aboutira, s’il était voté en l’état, à multiplier lesdits conflits. En prévoyant la création du procureur de la République financier, il n’a pas su éviter cet écueil.

Nous proposons donc à travers cet amendement d’étendre la compétence du JIRS de Paris à l’ensemble du territoire national en cas de conflits de compétence entre plusieurs juridictions.