Intervention de Christiane Taubira

Avec votre permission, monsieur le président, je répondrai également aux questions posées par Mme Cukierman.

J’ai déjà énoncé à la tribune quelques-unes des garanties que vous demandez, madame le sénateur, et qui me paraissent essentielles.

Pour ce qui concerne le procureur financier, les garanties seront identiques à celles qui valent pour le procureur de la République en l’état actuel du droit et des pratiques du Gouvernement.

Je ne crois pas qu’il existe aujourd’hui la moindre suspicion sur les conditions d’indépendance dans lesquelles les magistrats du ministère public sont nommés et exercent leur activité.

Je vous signale aussi que ces garanties en termes d’indépendance relèvent non seulement de la pratique, mais aussi du droit, notamment de la loi du 25 juillet 2013, que vous avez adoptée et qui prohibe les instructions individuelles.

Il est vrai que nous pouvons aller plus loin, notamment inscrire dans la Constitution le respect de l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.

Je rappelle que des garanties ont aussi été apportées par la circulaire du 31 juillet 2012 relative à la transparence des propositions de nomination aux postes de la haute hiérarchie du ministère public.

Je suis allée plus loin encore, puisque j’ai rendu accessibles au Conseil supérieur de la magistrature les dossiers des magistrats du ministère public : dorénavant, non seulement les postes sont publiés, mais le Conseil supérieur de la magistrature peut accéder aux dossiers et se rendre compte que la proposition du garde des sceaux n’est pas forcément la meilleure au regard du profil et des états de service des autres magistrats candidats.

Dans la pratique, c’est un changement profond. C’est une réelle garantie d’indépendance de ces magistrats.

Une étape demeure : l’inscription du respect de l’avis conforme au sein de la Constitution. Cela dépend du Parlement.

J’ai déjà eu à m’exprimer sur ce point au mois de juillet dernier, sur la consigne du Président de la République. Nous reviendrons sur ce texte, car nous pensons qu’il constitue un réel progrès pour le fonctionnement de l’autorité judiciaire et pour l’indépendance des magistrats du ministère public. Nous espérons trouver un point d’accord et voir adopter ce texte à la majorité des trois cinquièmes lors de la réunion d’un prochain Congrès.

Les sourires extrêmement généreux que j’aperçois me laissent espérer que cette prouesse est réalisable…