Intervention de Christiane Taubira

Réunion du 8 octobre 2013 à 14h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Article 13

Christiane Taubira, garde des sceaux :

Mais si ! Le Gouvernement veut créer un procureur, et vous, vous souhaitez la création d’un procureur adjoint. Mais, monsieur Mercier, monsieur Mézard, vous le savez, la différence est essentielle

Le procureur que nous créons aura des compétences précisément définies. Je les ai mentionnées tout à l’heure : la lutte contre toutes les formes de corruption, la lutte contre la fraude fiscale complexe, la lutte contre les infractions à la TVA. Et les magistrats comme les assistants qui les seconderont feront l’objet d’une procédure d’habilitation. Il s’agit d’un dispositif pensé, construit, cohérent, ambitieux, qui donne de la lisibilité à la politique publique de lutte contre la fraude, les corruptions et la fraude à la TVA.

Vous, vous proposez de renoncer à tout cela et de remplacer le dispositif par un procureur adjoint !

Nous voulons non seulement créer les conditions de l’efficacité, mais également envoyer un signal clair aux fraudeurs.

Je vous rappelle par ailleurs que la compétence du procureur de la République financier sera concurrente à celle des JIRS.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion