Intervention de Christiane Taubira

Au contraire, c’est la solution !

J’en veux pour preuve la compétence concurrente de la section anti-terroriste. Cela permet d’éviter que les procédures ne « tombent » lorsqu’elles ont commencé dans un autre parquet et qu’elles arrivent à Paris.

C’est ce même atout que nous voulons conserver dans la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière : une compétence concurrente qui permette d’éviter une perte de temps, qui représente un avantage pour les fraudeurs.

Nous permettons ainsi au parquet de Paris de récupérer les procédures même si elles ont commencé dans une JIRS.

Monsieur Mézard, il n’y a pas de confusion ! Au contraire, le Gouvernement a clarifié le dispositif puisque que, vous vous en souvenez, en première lecture ont été supprimés les pôles économiques et financiers. Vous aviez alors trouvé que c’était une bonne disposition, car tous nous reconnaissions des inégalités d’efficacité de fonctionnement entre pôles.

Nous disposons des JIRS, qui peuvent traiter de procédures de grande complexité. Aujourd’hui, nous créons ce parquet financier, en charge de traiter les procédures de très grande complexité.

Ainsi, s’il apparaît en cours d’instruction au sein d’une JIRS que l’affaire est non pas d’une grande complexité mais d’une très grande complexité, le parquet financier pourra récupérer les procédures entamées sans avoir à les recommencer totalement. Tel est l’avantage de la compétence concurrente.

Le procureur adjoint que vous proposez de créer serait à côté du procureur. Il n’aurait pas les moyens dédiés, ne bénéficierait pas de la procédure d’habilitation. Nous perdrions beaucoup en efficacité.

Monsieur le sénateur, envisagez-vous de revenir ultérieurement sur la question du conflit de compétences ? Je ne souhaite pas vous répondre prématurément…