Intervention de Michel Mercier

Cet amendement a pour objet de supprimer le procureur de la République financier, pour les raisons que j’ai expliquées lors de la discussion générale et que je veux reprendre en cet instant de façon très concise.

Certes, je partage l’objectif poursuivi par le Gouvernement, à savoir lutter plus efficacement contre la fraude fiscale et la délinquance économique, mais je considère que la création du procureur de la République financier nuira à l’efficacité de l’action.

Premièrement, comme l’a fort bien indiqué Mme le garde des sceaux, il y a une compétence concurrente entre le procureur de la JIRS et le procureur de la République financier à Paris. Tout le monde l’a constaté. M. le rapporteur a essayé de régler ce problème en confiant au procureur général à Paris un rôle de répartiteur. Dans l’étude d’impact, Mme le garde des sceaux a prévu d’agir par voie de circulaire générale.

Pourtant, en matière de procédure pénale, c’est le législateur qui fixe les règles. Cette mission ne revient ni au garde des sceaux ni au procureur général.

Il y a là un vide juridique qui vicie l’instauration de ce procureur de la République financier.

Deuxièmement, ce procureur ne disposera pas de tous les pouvoirs d’un procureur de la République, tels que prévus à l’article 40 du code de procédure pénale. En effet, le texte ne lui confie pas la direction de la police judiciaire – soit !, car je ne suis pas très sûr que ce soit toujours le procureur qui la dirige – et, surtout, il ne lui permet pas de recevoir les plaintes et les dénonciations.

Il s’agira donc d’un procureur de deuxième ligne, et cette remarque n’est en rien péjorative. Cela signifie simplement que ce sera toujours un procureur de la République qui sera au départ de l’action publique. Il faudra une procédure de dessaisissement, quelle qu’elle soit, pour que le procureur financier soit saisi. Cela nuira à l’efficacité de l’action publique. C'est la raison pour laquelle je suis favorable à la suppression de l’article créant le procureur financier.