Intervention de Christiane Taubira

Réunion du 8 octobre 2013 à 14h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Article 16

Christiane Taubira, garde des sceaux :

Compte tenu de la discussion très élaborée et de bonne tenue que nous avons eue tout à l’heure, ponctuée d’interrogations et de questions précises, je suis au regret de constater que, à l’ambition du Gouvernement consistant à créer un parquet financier, à lui dédier des moyens, à préciser que sa compétence est concurrente pour éviter de perdre du temps dans la reprise des procédures, vous préférez la création d’un procureur adjoint. De surcroît, vous allez piocher dans une autre partie du texte certaines dispositions, telles que les techniques spéciales d’enquête.

Je pense qu’il y a plus de cohérence à soutenir la création de ce parquet financier plutôt que d’ajouter un procureur adjoint dans les JIRS, un autre au parquet de Paris et de récupérer les dispositions sur les enquêtes spéciales. Avec tout le respect, toute la révérence, pour ne pas dire la vénération que je vous dois

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion