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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 octobre 2013 : 1ère réunion
Loi de programmation militaire 2014-2019 et diverses dispositions concernant la défense — Examen du rapport pour avis, amendement 11
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :L'amendement n° 11 est le premier d'un ensemble que je vais vous proposer pour encadrer la création du nouveau fichier des données PNR transmises par les transporteurs aériens. J'ai rappelé que ce fichier est proposé par anticipation d'une directive européenne en cours de négociation et dont la rédaction, à ce stade, déclenche bien des protestations au nom de la protection des libertés publiques, en particulier des CNIL européennes et de la commission « LIBE » du Parlement européen. Le différend porte principalement sur la possibilité offerte aux services spécialisés d'utiliser ces fichiers très larges pour « profiler » des suspects - en d'autres termes, pour identifier des individus comme suspects en fonction d'indicateurs agrégeant des données personnelles.
Les amendements que je vous propose s'inspirent très directement des deux résolutions proposées par Yves Détraigne et Simon Sutour sur les projets successifs de PNR européens - et adoptées par le Sénat le 3 mars 2009 et le 18 mai 2011.
L'amendement n° 11 limite le nouveau fichier PNR aux vols extra-communautaires. Comme l'écrivait Yves Détraigne dans son rapport de 2011, c'est « à cette condition, que le principe de proportionnalité est respecté », alors que l'extension du fichier aux vols intracommunautaires romprait « l'équilibre entre sécurité et liberté ».
