Intervention de Louis Nègre

Je vais poursuivre la présentation de ce rapport en demi-teinte, en m'intéressant plus particulièrement à l'application qui a été faite de la loi de 2009, avec ses points positifs et les problèmes qu'elle soulève.

Quelques mots tout d'abord pour vous rappeler l'origine du texte. Il résultait d'un projet de loi de Mme Christine Lagarde, alors ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Ce texte s'inspirait très fortement des conclusions des Assises nationales du tourisme qui s'étaient déroulées un an plus tôt, en juin 2008.

Notre assemblée avait été saisie la première, et c'est notre collègue Bariza Khiari qui avait rapporté le projet de loi au nom de la commission des affaires économiques. C'est le sénat qui avait, en deuxième lecture, adopté définitivement ce texte, passé entretemps de 15 articles à 35 au final.

Cette loi a été considérablement médiatisée car elle contenait l'article -issu d'un amendement du Gouvernement - étendant la baisse de la TVA dans la restauration. Il ne s'agissait là cependant que la partie la plus visible de l'iceberg, qui ne doit pas cacher le nombre important des autres dispositions et visant le secteur du tourisme de façon plus générale.

Signalons que deux ans après son entrée en vigueur, en juin 2011, cette loi a fait l'objet d'un premier d'un premier bilan d'application par deux de nos collègues députés, M. Jean-Louis Léonard et Mme Pascale Got. Ils s'y félicitaient que les principales dispositions nécessitant des mesures règlementaires soient entrées en vigueur dans les délais prévus. Mais ils observaient toutefois que des ajustements pourraient utilement être apportés à certains dispositifs.

Ce bilan, nous pourrions, à quelques évolutions marginales près, le reprendre à nouveau deux ans plus tard. D'un point de vue formel, le texte est applicable à 100 % : les 30 mesures règlementaires d'application prévues ont bien été prises, 8 mesures non attendues y ayant même été rajoutées. Notre rapport dresse la liste de l'ensemble de ces mesures et des articles du texte auxquels elles se rattachent.

Seuls quatre rapports prévus par la loi n'ont pas été remis par le Gouvernement, quatre ans après son adoption. Ils concernent respectivement les difficultés de mise aux normes des hôtels, la réforme du classement des hébergements touristiques, l'offre d'hébergement et le régime des chèques-vacances. Même s'ils ne sont pas comptabilisés dans les statistiques d'application du texte, il est regrettable que ces rapports, sur des sujets majeurs du texte, n'aient pas été établis par l'administration ; nous en faisons d'ailleurs clairement mention.